Pénalités de retard sur une facture : délais, taux et indemnité forfaitaire
Un client professionnel qui paie en retard vous doit des pénalités et une indemnité forfaitaire, sans même que vous ayez à le relancer. Encore faut-il connaître les délais légaux, le taux applicable et les mentions à porter sur vos factures. Ce guide fait le point sur les règles du Code de commerce, et sur ce qui change quand le client est un particulier.
Par Maxence, fondateur d'Ossatia · Publié le · Mis à jour le · 7 min de lecture
Les pénalités de retard d'une facture entre professionnels sont dues dès le lendemain de la date de règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Code de commerce encadre aussi le délai de paiement lui-même, ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et impose des mentions précises sur vos factures. Pour une entreprise du bâtiment qui avance le matériel et les salaires, ces règles sont un vrai levier de trésorerie. Voici ce que disent les articles L441-9 à L441-16 du Code de commerce, relus le 6 novembre 2026, et ce qui change avec un client particulier ou public.
Délai de paiement entre professionnels : ce que dit l'article L441-10
L'article L441-10 du Code de commerce fixe trois plafonds :
- Sans accord particulier, sauf disposition contraire de vos conditions de vente, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après l'exécution de la prestation.
- Avec un délai convenu, celui-ci ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois après l'émission de la facture peut être convenu, s'il est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
- Pour une facture périodique, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours après son émission.
Le même article encadre les procédures d'acceptation ou de vérification : sauf stipulation expresse du contrat qui ne constitue pas une clause abusive, elles ne peuvent ni dépasser trente jours à compter de l'exécution de la prestation, ni allonger le délai maximal de paiement, ni en décaler le point de départ. La fiche officielle Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard liste les secteurs qui ont des délais propres (transport, produits alimentaires, jouets…) : le bâtiment n'en fait pas partie.
Quel taux pour les pénalités de retard ?
Vos conditions de règlement fixent le taux des pénalités, avec un plancher : il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Si vous n'avez rien prévu, le taux est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est figé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second.
Ces deux références changent régulièrement : le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté, et la fiche officielle citée plus haut indique les taux du semestre en cours. Plutôt que de recopier un chiffre qui sera périmé dans six mois, écrivez dans vos conditions la règle elle-même, ou un taux fixe supérieur au plancher.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à partir du jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture, et s'appliquent pour chaque jour de retard. La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec les intérêts au taux légal pour un même retard (chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275, rappelé par une actualité officielle).
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En plus des pénalités, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé par décret : 40 par facture, selon l'article D441-5 du Code de commerce.
- Elle est due une seule fois par facture payée en retard, quelle que soit la durée du retard, et reste due en cas de paiement partiel (fiche officielle).
- Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Elle n'est pas soumise à la TVA, selon la fiche officielle.
- Vous ne pouvez pas l'invoquer lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
Les mentions obligatoires sur la facture
L'article L441-9 du Code de commerce impose, sur toute facture entre professionnels :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.
La fiche officielle sur les mentions obligatoires d'une facture précise qu'en l'absence d'escompte, la facture porte la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Vos conditions générales de vente reprennent aussi les conditions d'application et le taux des pénalités, ainsi que l'indemnité forfaitaire. Pour les autres mentions, voyez notre guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan.
Sur un chantier facturé à l'avancement, chaque facture de situation de travaux porte ces mêmes mentions, avec sa propre date de règlement.
Et si le client est un particulier ?
Les règles qui précèdent visent les relations entre professionnels. Pour l'indemnité forfaitaire, l'article L441-10 du Code de commerce ne la met à la charge que d'un « professionnel en situation de retard de paiement » : elle ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Face à un particulier, deux voies existent :
- Les intérêts au taux légal : selon l'article 1231-6 du Code civil, le retard de paiement d'une somme d'argent ouvre droit à l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que vous ayez à justifier d'une perte. Le taux légal est publié chaque semestre, avec un taux distinct selon que le créancier est un particulier ou non.
- Une pénalité prévue au devis : une clause pénale est possible, mais l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de la modérer si elle est manifestement excessive, et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après une mise en demeure.
Dans les deux cas, tout commence par une date de paiement claire sur le devis et sur la facture, puis par une mise en demeure écrite, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception, quand l'échéance est dépassée.
Client public : des intérêts moratoires automatiques
Avec un acheteur public, le régime est encore différent. Selon la fiche officielle sur la facturation d'un marché public, le délai de paiement est de trente jours pour l'État et les collectivités territoriales, cinquante jours pour les établissements publics de santé et soixante jours pour les autres entreprises publiques. En cas de dépassement, l'article L2192-13 du Code de la commande publique prévoit que le retard fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires (taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points) et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : vous n'avez pas à les réclamer.
Les sanctions pour le client et pour l'entreprise
| Manquement | Plafond de l'amende administrative | Texte |
|---|---|---|
| Ne pas respecter les délais de paiement, omettre les mentions des conditions de règlement, fixer un taux de pénalités non conforme | 75 000 pour une personne physique, 2 millions pour une personne morale, doublés en cas de réitération dans les deux ans | Code de commerce, article L441-16 |
| Facture sans ses mentions obligatoires | 75 000 pour une personne physique, 375 000 pour une personne morale, doublés en cas de réitération dans les deux ans | Code de commerce, article L441-9 |
La première ligne vise aussi bien le client qui paie au-delà des plafonds que l'entreprise dont les conditions de règlement sont incomplètes ; la seconde vise l'entreprise qui facture. Autrement dit, vos propres factures doivent être irréprochables avant de réclamer quoi que ce soit à un client en retard.
Appliquer ces règles suppose de savoir, chaque matin, quelles factures ont dépassé leur échéance. Avec Ossatia, vos factures, acomptes et situations de travaux suivent une numérotation continue, et la trésorerie vous montre les encaissements et les factures à relancer.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximal entre professionnels ?
Soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, trente jours après l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
Quel taux appliquer pour les pénalités de retard ?
Celui de vos conditions de vente, sans descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, figé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L'indemnité forfaitaire est-elle due pour chaque jour de retard ?
Non. Elle est due une seule fois par facture payée en retard. Son montant, fixé par l'article D441-5 du Code de commerce, est de 40, et une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Peut-on facturer des pénalités de retard à un particulier ?
L'indemnité forfaitaire ne vise que les clients professionnels. Face à un particulier, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ou une pénalité prévue au devis que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive.
Sources
- Légifrance, Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de commerce, article L441-16 (amende administrative) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de commerce, article D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire) (consulté le 22 octobre 2026)
- Entreprendre.Service-Public, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code civil, articles 1231-5 (clause pénale) et 1231-6 (intérêts moratoires) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de la commande publique, article L2192-13 (intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de plein droit) (consulté le 30 octobre 2026)