Facture électronique : prêt pour 2027 ?
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Le calendrier, vos cas de chantier et la check-list à cocher.
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Deux dates à retenir, une déjà passée.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, micro-entreprises comprises
Réception des factures électroniques par une plateforme agréée : obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
1er septembre 2026
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
Émission des factures électroniques et transmission des données (e-reporting).
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Émission des factures électroniques et transmission des données (e-reporting), au plus tard à cette date.
Point fait au 6 octobre 2026, d'après les documents publiés par l'administration fiscale (sources en bas de page).
Ce qui change, client par client.
Client professionnel (entreprise générale, promoteur, syndic professionnel, entreprise dont vous êtes sous-traitant)
Facture électronique par les plateformes agréées, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME.
Facture d'acompte, situation de travaux émise sous forme de facture
Même circuit que la facture. Devis, bons de commande et états d'avancement non facturés restent hors du dispositif.
Sous-traitance avec autoliquidation de la TVA
Facture électronique à l'échéance ; l'autoliquidation s'applique comme avant, sans données de paiement à transmettre.
Client particulier
Il reçoit sa facture comme aujourd'hui. Vous transmettez des données sur ces ventes, en montants agrégés (e-reporting).
Collectivité ou État
Chorus Pro reste la porte d'entrée : par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou par les modes de dépôt actuels, présentés comme provisoires.
Les quatre mentions qui s'ajoutent
- Le numéro SIREN du client.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
- L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, par exemple l'adresse du chantier.
Ce qui n'est pas une facture électronique
- La facture papier.
- La facture scannée.
- Le PDF simple envoyé par e-mail.
Une facture électronique est émise dans un format structuré que les logiciels lisent automatiquement (UBL, CII, ou format mixte comme Factur-X) et transmise par une plateforme agréée.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris en franchise en base de TVA.
- Le choix de la plateforme agréée est libre, et vous pouvez en changer. Elle n'a pas besoin d'être celle de vos clients ou de vos fournisseurs : les plateformes échangent entre elles.
- Un logiciel de facturation doit être une solution compatible : proposer les fonctions attendues par la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée.
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Prêt pour la facturation électronique : factures conformes au format Factur-X, raccordement à une plateforme agréée partenaire en cours.
Nous annoncerons la mise en service du raccordement quand elle sera effective.
- Acompte et solde partent du devis signé
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- Vos cas de chantier : acomptes, situations, sous-traitance, particuliers, clients publics
Questions fréquentes sur la facture électronique
Un artisan doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non, sauf s'il s'agit d'une grande entreprise ou d'une entreprise de taille intermédiaire. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise émet au plus tard le 1er septembre 2027, et la réception est obligatoire pour elle depuis le 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est émise dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) et transmise par une plateforme agréée. Un PDF simple n'en est pas une.
Faut-il une facture électronique pour un client particulier ?
Non. Le particulier reçoit sa facture comme avant ; l'entreprise transmet en revanche des données sur ces ventes à l'administration par sa plateforme agréée (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027 pour une PME.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, y compris en franchise en base de TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.
Ossatia est-il prêt pour la facture électronique ?
Prêt pour la facturation électronique : factures conformes au format Factur-X, raccordement à une plateforme agréée partenaire en cours. Vos factures restent conformes en attendant : mentions obligatoires, numérotation continue, conservation dix ans.
Sources officielles
- DGFiP, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »
- Service-Public (Entreprendre), « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (02/09/2026)
Consultées le 6 octobre 2026. Le détail est dans notre guide Facture électronique : ce qui change pour les artisans en 2026 et 2027. Ce contenu d'information ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
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