Retenue de garantie de 5 % : calcul, caution et restitution

La retenue de garantie est une somme que le client garde sur les paiements d'un marché de travaux pour s'assurer que les réserves faites à la réception seront levées. Dans les marchés privés, elle est encadrée par une loi courte et ancienne, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, à laquelle un contrat ne peut pas déroger. Dans les marchés publics, ce sont les articles R2191-32 et suivants du Code de la commande publique qui s'appliquent. Ce guide reprend les deux régimes, à jour au 6 octobre 2026.

Retenue de garantie BTP : ce que dit la loi de 1971

L'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 permet de réduire les paiements des acomptes d'un marché de travaux privé d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Cette retenue garantit contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (Légifrance, loi n° 71-584).

Quatre points en découlent :

• Elle doit être prévue au contrat. Le texte parle d'une retenue qui garantit « contractuellement » l'exécution des travaux et d'une retenue « stipulée contractuellement ». Sans clause dans le devis signé ou le marché, le client n'a pas de base pour la pratiquer.
• Elle est plafonnée à 5 %. Un taux plus élevé n'est pas permis : l'article 3 de la loi frappe de nullité, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements contraires à ses articles 1er et 2.
• Elle ne couvre que les réserves de réception. Ce n'est ni une pénalité de retard ni une garantie de paiement pour le client.
• Elle vaut aussi en sous-traitance. L'article 4 étend la loi aux contrats de sous-traitance : l'entreprise principale qui retient 5 % sur son sous-traitant est soumise aux mêmes règles.

Consignation : où va l'argent retenu ?

La retenue n'est pas censée rester sur le compte du client. La loi impose au maître de l'ouvrage de consigner une somme égale à la retenue effectuée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les sommes retenues dépassent ce qui a été consigné, le maître de l'ouvrage doit compléter la consignation.

Caution bancaire : remplacer la retenue de garantie

La loi prévoit une alternative : la retenue stipulée au contrat n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (Légifrance, décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971).

Concrètement, votre banque ou votre organisme de caution s'engage à payer à la place de votre entreprise si les réserves ne sont pas levées. Vous êtes alors payé à 100 % de chaque situation, et la caution est libérée dans les mêmes conditions que la retenue. Le coût d'une caution dépend de votre établissement : comparez-le à ce que vous coûte un an de trésorerie bloquée.

Restitution de la retenue de garantie : le délai d'un an

L'article 2 de la loi fixe la règle de restitution. À l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve :

• la caution est libérée, ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ;
• même en l'absence de mainlevée ;
• sauf si le maître de l'ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.

Une opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. Une simple contestation vague ou sans lien avec les réserves de réception ne suffit donc pas à bloquer la somme.

Tout part de la date de réception. Sans procès-verbal de réception daté et signé, le point de départ du délai devient discutable, et la restitution traîne. C'est une raison de plus pour faire signer la réception le jour de la fin du chantier, avec la liste des réserves éventuelles.

Exemple de calcul d'une retenue de garantie

Exemple fictif, pour illustrer le calcul : un marché privé de rénovation de 40 000 HT, payé en trois situations de travaux, avec une retenue de garantie de 5 % prévue au contrat. Pour simplifier, la TVA n'est pas représentée.

Les 2 000 retenus sont consignés par le client. Si la réception a lieu le 15 mars, ils doivent revenir à l'entreprise le 15 mars de l'année suivante, sauf opposition motivée notifiée avant cette date. Si l'entreprise fournit une caution bancaire de 2 000 avant le premier paiement, elle perçoit 12 000, 16 000 puis 12 000.

Le texte fixe le plafond à 5 % du montant des acomptes, sans préciser la base de calcul. Vérifiez dans votre contrat si la retenue est calculée sur le montant hors taxes ou toutes taxes comprises, et faites-le préciser si ce n'est pas le cas.

Suivre la retenue sur vos factures de situation

Sur chaque facture de situation, faites apparaître le montant des travaux de la période, le cumul facturé depuis le début du chantier, la retenue de la situation et le cumul des retenues. Votre client voit ce qu'il paie, et vous savez à tout moment combien vous attendez au titre de la garantie. Le jour de la réception, le cumul des retenues est la somme à réclamer un an plus tard : reportez-la dans votre suivi de trésorerie, chantier par chantier, avec la date de réception. Si vous fournissez une caution, notez aussi sa date de libération et vérifiez auprès de votre banque jusqu'à quand elle vous est facturée.

Et dans les marchés publics ?

Pour un marché passé avec un acheteur public, la retenue de garantie relève du Code de la commande publique (Légifrance, articles R2191-32 à R2191-44) :

Le taux réduit de 3 % concerne les marchés conclus avec une PME par l'État, certains de ses établissements publics et certaines collectivités territoriales et leurs groupements, au-delà d'un seuil de dépenses fixé par l'article R2191-33, pour les consultations engagées après la publication du décret n° 2024-1251. Lisez la clause du marché et le cahier des clauses administratives : ils précisent le taux et le délai de garantie applicables.

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser une clause de retenue supérieure à 5 % dans un contrat sans la contester.
• Ne pas faire signer de procès-verbal de réception daté.
• Oublier de réclamer la somme un an après la réception.
• Ne pas faire figurer la retenue sur chaque facture de situation, ce qui brouille le suivi de ce qui reste dû.

Suivre ces sommes situation par situation devient vite fastidieux. Ossatia gère vos acomptes, situations de travaux, retenue de garantie et avoirs avec numérotation continue, le procès-verbal de réception se signe sur place depuis l'application de chantier, et la trésorerie vous montre les encaissements et les factures à relancer.