Aller au contenu

Assurance décennale sur le devis et la facture : ce que la loi impose

Le client qui signe un devis de travaux doit pouvoir vérifier que vous êtes assuré pour les dix ans qui suivent la réception. La loi organise cette preuve : attestation jointe aux devis et aux factures, mentions minimales, obligation de pouvoir justifier dès l'ouverture du chantier. Ce guide reprend les textes et vous aide à vérifier votre propre attestation.

Par , fondateur d'Ossatia · Publié le · Mis à jour le · 6 min de lecture

L'assurance décennale apparaît sur le devis et sur la facture d'une entreprise du bâtiment sous une forme précise : l'attestation d'assurance, jointe au document. C'est l'article L243-2 du Code des assurances qui l'impose, et un arrêté fixe le contenu minimal de cette attestation. Pour les artisans soumis à une autre assurance obligatoire, le Code de l'artisanat prévoit une mention différente. Ce guide fait le tri entre ces règles, à jour au 6 novembre 2026.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L'article L241-1 du Code des assurances pose l'obligation : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Il ajoute deux règles pratiques :

  • à l'ouverture de tout chantier, l'entreprise doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance couvrant cette responsabilité ;
  • tout candidat à un marché public doit être en mesure de justifier de cette assurance.

La fiche officielle Garantie décennale des constructeurs cite parmi les constructeurs concernés l'entrepreneur, l'artisan, l'auto-entrepreneur, l'architecte et le promoteur. Elle précise que le sous-traitant, qui n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, n'est pas visé par l'obligation : votre contrat de sous-traitance peut toutefois vous demander une assurance.

La responsabilité couverte dure longtemps. Les constructeurs en sont déchargés dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), et l'article L241-1 répute tout contrat d'assurance souscrit à ce titre maintenir la garantie pendant toute cette durée, quelle que soit la clause contraire.

Quels travaux et quels dommages sont couverts ?

L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur d'un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Il n'y échappe qu'en prouvant une cause étrangère.

D'après la fiche officielle, la garantie concerne les constructions neuves, les extensions et les rénovations d'un bâtiment existant, ainsi que les éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Trois limites méritent votre attention :

  • Les parties existantes du bâtiment ne relèvent de l'obligation d'assurance que si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1, II, du Code des assurances).
  • Les équipements ajoutés sur un bâtiment existant : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, hors décennale et hors assurance obligatoire. L'affaire concernait un insert de cheminée.
  • Les activités déclarées : seuls les travaux déclarés dans votre contrat d'assurance sont couverts. Un maçon qui se met à réaliser des charpentes ou des toitures sans avoir déclaré cette activité à son assureur prend un risque qu'aucune attestation ne rattrapera.

Ce qui doit figurer sur le devis et la facture

L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification de l'assurance décennale prend la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté.

Ce modèle résulte de l'arrêté du 5 janvier 2016, qui a créé les articles A243-2 à A243-5 du Code des assurances pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des chantiers ouverts après cette date. Pour un contrat individuel, l'attestation porte notamment :

  • le titre « Attestation d'assurance » et, en position centrale, la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » ;
  • l'identité de l'assureur et de l'assuré, le numéro du contrat, la date d'établissement et la période de validité ;
  • les activités ou missions garanties et l'étendue géographique couverte ;
  • la nature de la garantie et sa durée, par référence aux articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que le montant de la garantie.

Les artisans soumis à une autre assurance obligatoire suivent une règle différente. L'article L132-1 du Code de l'artisanat, qui reprend depuis 2023 une obligation issue de la loi du 5 juillet 1996, impose aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures l'assurance professionnelle souscrite, lorsqu'elle est obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Il précise qu'il ne s'applique pas aux personnes soumises à l'assurance décennale : pour elles, la règle est celle de l'attestation jointe aux devis et factures (article L243-2).

Votre situationSur chaque devis et chaque factureTexte
Travaux relevant de la responsabilité décennaleAttestation d'assurance décennale jointe, conforme au modèleCode des assurances, L243-2 et A243-3
Artisan ou micro-entrepreneur soumis à une autre assurance obligatoireAssurance souscrite, coordonnées de l'assureur ou du garant, couverture géographiqueCode de l'artisanat, L132-1
Aucune assurance obligatoire pour le métierL'article L132-1 n'exige pas de mentionCode de l'artisanat, L132-1

Ces obligations s'ajoutent aux autres mentions du devis, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan.

Vérifier son attestation avant de signer

Une attestation jointe mais périmée ou incomplète ne rassure personne. Avant d'envoyer un devis, contrôlez quatre points :

  1. La période de validité couvre la date prévue d'ouverture du chantier : selon les clauses types du Code des assurances (annexe I à l'article A243-1), le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité.
  2. Les activités garanties correspondent aux travaux décrits au devis, poste par poste.
  3. L'étendue géographique couvre l'adresse du chantier.
  4. La version jointe est celle de l'année en cours, et non celle de l'an dernier restée dans vos modèles.

Si une activité du devis ne figure pas clairement sur l'attestation, demandez à votre assureur une confirmation écrite avant de signer.

Sanctions et risques

Travailler sans assurance décennale est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances punit celui qui contrevient à l'obligation d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines ne visent pas la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Surtout, la responsabilité de l'article 1792 existe que vous soyez assuré ou non. Sans assurance, les réparations d'un désordre de nature décennale restent à la charge de l'entreprise, et cette responsabilité court dix ans à compter de la réception. Le procès-verbal de réception fixe ce point de départ : voyez notre guide sur le procès-verbal de réception des travaux.

Un devis complet, attestation comprise, se signe plus vite. Avec Ossatia, vos devis partent depuis votre adresse e-mail et se signent en ligne avec un code reçu par SMS ou par e-mail, et le procès-verbal de réception, qui fait courir le délai de dix ans, se signe sur place depuis l'application de chantier.

Questions fréquentes

Faut-il joindre l'attestation décennale à chaque devis ?

Oui. L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que l'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures des professionnels soumis à l'assurance décennale.

Quelle mention d'assurance pour un artisan qui n'est pas soumis à la décennale ?

Si une autre assurance est obligatoire pour son métier, l'article L132-1 du Code de l'artisanat impose d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Le contrat d'assurance est réputé maintenir la garantie pendant toute cette durée.

Que risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?

Six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000, ou l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Elle reste en outre responsable des désordres pendant dix ans et paie elle-même les réparations.

Sources

À lire aussi