TVA réduite à 5,5 % ou 10 % sur les travaux : conditions et mention sur le devis

La TVA réduite sur les travaux, à 10 % ou à 5,5 %, s'applique aux chantiers réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, à condition que votre client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Depuis 2025, cette certification remplace les anciennes attestations 1300-SD et 1301-SD. Voici les conditions, la mention à écrire et vos obligations d'entreprise, d'après la doctrine fiscale à jour au 9 septembre 2026.

Les trois taux à connaître

Ces taux concernent la France continentale et la Corse ; des taux particuliers existent en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 270 et 290).

Les conditions du taux de 10 %

Le taux de 10 % s'applique, toutes conditions réunies, quel que soit le client : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, SCI, occupant à titre gratuit (§ 10). Il faut que :

• le local soit achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation à l'issue des travaux ;
• les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % (§ 80) ;
• les travaux soient facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant (§ 20).

Certains gros équipements listés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI restent au taux normal, même posés dans un logement ancien (§ 280).

Les conditions du taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % vise les prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes qui ont pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à une énergie renouvelable, par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Les locaux doivent être achevés depuis au moins deux ans et affectés à l'habitation à l'issue des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10).

La liste des travaux et les niveaux de performance exigés figurent aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI, issus de l'arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Isolation des parois, équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation double flux ou hygroréglable, calorifugeage, régulation et programmation du chauffage font partie des catégories visées. Avant de chiffrer à 5,5 %, vérifiez que le matériel posé atteint bien les performances prévues par ces articles.

Chaudières au gaz ou au fioul. L'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut des taux de 5,5 % et de 10 % les travaux qui comprennent la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, même en appoint, pour les travaux réalisés à compter du 1er mars 2025. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante peuvent rester au taux réduit, sous conditions, tant qu'ils n'aboutissent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35 et 70).

Chantier mixte. Quand une opération unique mélange des éléments à des taux différents, le taux le plus élevé parmi les éléments non accessoires s'applique à l'ensemble ; des prestations distinctes, même sur le même devis, gardent chacune leur taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20).

Fin de l'attestation 1300-SD et 1301-SD : la mention qui la remplace

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé l'obligation, pour le client, d'attester par écrit que les conditions des taux réduits sont remplies. Le client certifie désormais ces conditions directement sur le devis ou la facture (actualité BOFiP du 9 septembre 2026). Cette exigence de certification ne s'applique pas aux travaux qui étaient en cours au 16 février 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60).

Le client doit certifier (§ 80) :

• que l'immeuble est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
• que les travaux, sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• le cas échéant, que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique (pour le taux de 5,5 %).

Le client ne certifie pas les performances techniques du matériel : c'est à vous de respecter les critères des articles 30-0 D et suivants.

Ces modèles sont des illustrations : d'autres rédactions sont possibles tant que tous les éléments de fond y figurent (§ 85). Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD peuvent encore tenir lieu de certification, à condition de contenir tous ces éléments (§ 80, remarque).

Petits travaux. Pour les travaux de réparation et d'entretien d'un montant inférieur à 1 000 toutes taxes comprises, l'administration admet que la mention de certification ne figure pas sur le devis ou la facture. Ces documents doivent alors indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans (§ 90).

Acompte. Le taux réduit s'applique dès le premier acompte si les prestations et les locaux sont éligibles (§ 70). Pour la facturation des acomptes, voyez notre guide sur l'acompte d'un devis de travaux.

Bailleurs et gestionnaires de parc. Quand une entreprise intervient souvent pour le même bailleur ou gestionnaire, celui-ci peut lui remettre une attestation valable pour l'année, sur le modèle du BOI-LETTRE-000280 (§ 105).

Vos obligations d'entreprise

• Conserver le devis, la facture ou le marché sur lequel le client a certifié les conditions, à l'appui de votre comptabilité ; un format électronique fidèle et non modifiable est admis (§ 110).
• Distinguer sur vos devis et factures la part au taux de 5,5 %, celle au taux de 10 % et, le cas échéant, celle au taux normal (§ 120).
• Appliquer le taux normal si la certification manque, si elle est incomplète ou si vous ne pouvez pas présenter le document : il s'applique alors à l'ensemble des prestations (§ 130).

Si le client, de bonne foi, a oublié de certifier ou s'est trompé, une facture rectificative reste possible lorsqu'il rectifie ces éléments au moment du paiement (§ 230). Le client conserve ses factures et devis jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation (§ 100).

Qui paie en cas d'erreur ? Si la mention est inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA (§ 220). Vous restez seul redevable si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement qui en est exclu, ou si vous ne pouvez pas produire la certification (§ 230).

Travaux d'urgence. Quand l'urgence empêche de recueillir la certification avant l'intervention (fuite d'eau, porte fracturée, toiture endommagée), l'administration admet que vous indiquiez sur la facture que la prestation a été effectuée dans une urgence telle que la certification par le client était impossible et que, au vu des éléments dont vous disposez, elle a eu lieu dans un local à usage d'habitation ; cette mention vaut présomption (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 150 à 180).

Et le photovoltaïque ?

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc relèvent du taux de 5,5 %, si ces équipements respectent les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-97) :

• bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2 eq par kWc ;
• quantité d'argent des cellules inférieure à 14 mg par W ;
• teneur en plomb des modules inférieure à 0,1 % et en cadmium inférieure à 0,01 % ;
• équipement associé à un système de gestion de l'énergie capable de piloter en continu au moins deux usages électriques (eau chaude, chauffage…), sans intervention humaine.

La puissance s'apprécie pour chaque opération de livraison ou d'installation, et l'installation peut se faire dans un logement quelle que soit son ancienneté. L'ancienne tolérance qui permettait d'appliquer 10 % à certaines installations est devenue caduque, sauf pour les devis acceptés ayant donné lieu à un acompte ou à une offre de financement avant le 1er janvier 2026.

En résumé

Les taux réduits se jouent en grande partie sur la rigueur des documents. Avec Ossatia, vous préparez vos devis à partir d'un catalogue avec prix d'achat, marges et options, votre client les signe en ligne avec un code reçu par SMS ou par e-mail, et vous facturez acomptes, situations de travaux et avoirs avec une numérotation continue ; votre expert-comptable y accède gratuitement en lecture seule, avec l'export FEC.