Acompte sur un devis de travaux : combien demander et comment le facturer

Demander un acompte sur un devis de travaux est une pratique courante : il couvre une partie du matériel à commander et confirme l'engagement du client. Mais le mot employé sur le devis, le moment où vous encaissez et la façon dont vous facturez ont des conséquences juridiques et fiscales. Voici ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas.

Acompte ou arrhes : la différence change tout

Les deux sont des sommes versées d'avance, mais elles n'engagent pas de la même façon.

• L'acompte est un premier versement sur le prix. Il engage fermement les deux parties : vous devez réaliser les travaux, le client doit les payer. S'il se désiste, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
• Les arrhes permettent à chacun de revenir sur son engagement : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Le piège est dans la règle par défaut. Selon l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes. La fiche officielle de Service-Public le résume ainsi : si le contrat ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Deux nuances complètent ce principe. D'abord, l'article L214-2 prévoit que les sommes versées d'avance produisent des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement, jusqu'à l'exécution de la prestation ; ces intérêts se déduisent du solde. Ensuite, l'article L214-3 écarte ce chapitre du code pour les « commandes spéciales sur devis ». Les textes officiels consultés ne précisent pas jusqu'où cette exception couvre les travaux du bâtiment : la mention explicite « acompte » reste donc la meilleure protection.

Combien demander : il n'existe pas de plafond général

Aucun article du code de la consommation ne fixe de pourcentage maximum d'acompte pour un devis de travaux conclu avec un particulier, et la fiche officielle sur les acomptes et les arrhes n'en mentionne pas. Le montant se négocie librement et doit figurer clairement au devis.

Il existe des régimes particuliers, que vous rencontrerez rarement comme artisan : le contrat de construction de maison individuelle, par exemple, impose un échéancier dont les pourcentages maximaux sont fixés par l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation. Les marchés publics ont aussi leurs propres règles d'avance.

En pratique, pour fixer votre acompte, partez de ce qu'il doit financer :

1. le matériel à commander spécialement pour ce chantier (menuiseries sur mesure, tuiles, équipements) ;
2. la durée du chantier, qui peut justifier des paiements intermédiaires plutôt qu'un acompte élevé ;
3. le risque d'annulation, plus fort quand le matériel commandé ne se revend pas.

Démarchage et devis signé chez le client : aucun paiement avant 7 jours

C'est la règle la plus souvent ignorée. Selon l'article L221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Or un devis signé au domicile du client est en principe un contrat hors établissement. L'article L221-1 vise en effet tout contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement, en présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation du consommateur. Peu importe que ce soit le client qui vous ait appelé pour la visite. Le même article vise aussi le contrat conclu à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement chez lui.

Conséquences pratiques :

• pas de chèque d'acompte remis le jour de la signature, même encaissé plus tard ;
• pas de virement ni de prélèvement avant le huitième jour ;
• le client dispose en plus d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18) ;
• s'il souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous devez recueillir sa demande expresse sur papier ou sur un support durable (article L221-25).

L'article L221-10 prévoit quelques exceptions, dont les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Ces règles protègent le consommateur. Elles ne s'appliquent pas, en principe, quand votre client est une entreprise qui achète dans le cadre de son activité principale.

La facture d'acompte

Quand votre client est un professionnel assujetti à la TVA, vous devez lui délivrer une facture pour chaque acompte versé avant la réalisation des travaux, en application de l'article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120). Avec un particulier, émettre une facture d'acompte est aussi la pratique la plus sûre : elle justifie la TVA que vous déclarez sur cet encaissement et facilite le calcul du solde.

La facture d'acompte porte les mentions habituelles d'une facture (numéro dans la même série continue que vos autres factures, date, identité des parties, référence du devis), le montant de l'acompte hors taxe, le taux et le montant de la TVA, puis le total toutes taxes comprises. Pour la liste complète, voyez notre guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan.

La TVA est due à l'encaissement de l'acompte

Les travaux immobiliers sont des prestations de services au regard de la TVA. Pour ces prestations, la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option pour le paiement d'après les débits (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30). Toutes les sommes perçues pour l'exécution des travaux sont visées, qu'il s'agisse d'avances, d'acomptes ou du solde.

Concrètement, la TVA d'un acompte encaissé en mars se déclare au titre de mars, même si les travaux commencent en mai. Si les travaux relèvent d'un taux réduit, ce taux s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les prestations et les locaux soient éligibles : voyez notre guide sur la TVA réduite des travaux.

La facture finale reprend le montant total des travaux, puis déduit l'acompte et la situation déjà facturés : seul le reste à payer est dû. Si le chantier comporte une retenue de garantie, elle se déduit également du paiement, selon les conditions prévues au contrat.

Et si le client annule ?

Si la somme versée est un acompte et que le client renonce hors délai de rétractation, il reste en principe tenu par son engagement, et vous pouvez réclamer réparation du préjudice subi. Si la somme est qualifiée d'arrhes, il peut se désister en les abandonnant. Dans tous les cas, si le client exerce son droit de rétractation dans les quatorze jours d'un contrat hors établissement, il ne doit rien payer d'autre que ce que prévoit le code, et la règle des sept jours vous aura évité d'avoir à rembourser un acompte encaissé trop tôt.

Bien gérer l'acompte, c'est surtout une question de méthode : le bon mot sur le devis, la bonne date d'appel, une facture par encaissement. Avec Ossatia, votre client signe le devis en ligne avec un code reçu par SMS ou par e-mail, vous émettez acomptes, situations de travaux, retenue de garantie et avoirs avec une numérotation continue, et le suivi de trésorerie vous montre les encaissements et les factures à relancer.