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Attestation de vigilance : définition

Définition

L'attestation de vigilance est le document délivré par l'Urssaf qui atteste qu'une entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Le donneur d'ordre doit se la faire remettre à la signature puis tous les six mois, pour tout contrat d'au moins 5 000 hors taxes.

Mis à jour le

Quand vous confiez un chantier à un sous-traitant, ou quand une entreprise vous confie des travaux, la question de l'attestation de vigilance se pose. Elle sert à prévenir le travail dissimulé et protège le donneur d'ordre contre une mise en cause financière.

L'obligation de vigilance du donneur d'ordre

L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, d'un montant minimum, de vérifier, lors de sa conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte des formalités prévues aux articles L8221-3 et L8221-5 : immatriculation, déclarations aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale, déclaration préalable à l'embauche, bulletins de paie et déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales.

L'article R8222-1 fixe ce montant : les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 hors taxes.

Les documents à réclamer

Selon l'article D8222-5, le donneur d'ordre qui n'est pas un particulier est réputé avoir fait les vérifications s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

  • l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l'attestation de vigilance, datant de moins de six mois, dont il doit vérifier l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement ;
  • lorsque l'immatriculation est obligatoire, un justificatif : extrait Kbis, extrait d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation.

Ce que risque le donneur d'ordre

Si le cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'a pas fait ces vérifications, l'article L8222-2 le rend solidairement tenu avec lui du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations, du remboursement des aides publiques perçues et des rémunérations dues aux salariés concernés. L'article L8222-3 précise que ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés.

Une obligation en cours de renforcement

Dans sa fiche « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026, Entreprendre Service Public indique que l'obligation de vigilance va être renforcée pour lutter contre la fraude sociale, notamment en cas de sous-traitance en cascade, et que ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d'un décret. L'article L8222-1-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, vise le maître de l'ouvrage : il entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, soit fin décembre 2026. Vérifiez le texte en vigueur au moment de signer vos contrats.

Côté sous-traitant

Si vous êtes sous-traitant, vous obtenez votre attestation depuis votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Envoyez-la sans attendre qu'on vous la réclame, avec votre justificatif d'immatriculation : c'est souvent une condition pour être payé. En marché public, votre acceptation comme sous-traitant reste par ailleurs nécessaire pour bénéficier du paiement direct.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il demander l'attestation de vigilance ?

Pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 hors taxes, selon l'article R8222-1 du Code du travail.

Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?

Le donneur d'ordre doit se faire remettre une attestation datant de moins de six mois, à la signature du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D8222-5 du Code du travail).

Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'attestation ?

Si son cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, pénalités et rémunérations dus, à proportion de la valeur des travaux (articles L8222-2 et L8222-3 du Code du travail).

Sources