Sous-traitance et paiement direct : définition
Définition
En sous-traitance, le paiement direct permet au sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, d'être payé directement par l'acheteur public pour sa part du marché. En marché privé, la loi de 1975 le protège par une caution ou une délégation de paiement, et par l'action directe.
Mis à jour le
La sous-traitance est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui s'applique aux marchés privés comme publics. Elle la définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage. Son objectif : que le sous-traitant soit payé, même si l'entreprise principale ne paie pas.
Le préalable : acceptation et agrément
Selon l'article 3 de la loi, l'entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. S'il ne le fait pas, il reste tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance.
Le paiement direct en marché public
Pour les marchés publics, le Code de la commande publique prévoit que le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part du marché dont il assure l'exécution (articles L2193-10 et L2193-11), à partir d'un seuil fixé par voie réglementaire (article R2193-10). Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L2193-11), et le paiement direct reste obligatoire même si le titulaire est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (article L2193-12).
La procédure est fixée par les articles R2193-11 à R2193-16 :
- le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, par un moyen qui en assure la réception et en fixe la date ;
- le titulaire dispose de quinze jours pour donner son accord ou notifier un refus, au sous-traitant et à l'acheteur ;
- passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces justificatives qu'il n'a ni acceptées ni refusées expressément ;
- le sous-traitant transmet sa demande à l'acheteur, avec la preuve de son envoi au titulaire, et l'acheteur le paie directement.
Le sous-traitant d'un sous-traitant n'a pas droit au paiement direct : son donneur d'ordre doit lui fournir une caution ou une délégation de paiement (article L2193-14).
En marché privé : caution, délégation, action directe
En marché privé, il n'y a pas de paiement direct. La loi de 1975 protège le sous-traitant autrement :
- caution ou délégation : selon l'article 14, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis, à peine de nullité du sous-traité, par une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, sauf si l'entrepreneur principal délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant ;
- action directe : selon l'article 12, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes dues, le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal (article 13) ;
- vigilance du maître de l'ouvrage : pour les contrats de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant qui n'a pas été présenté à son acceptation doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser (article 14-1).
L'article 15 frappe de nullité les clauses qui feraient échec à la loi.
Côté entreprise principale
Si vous sous-traitez, faites accepter vos sous-traitants avant qu'ils n'interviennent, fournissez la caution ou la délégation en marché privé, et réclamez leur attestation de vigilance. Pour la TVA, voyez notre guide sur l'autoliquidation en sous-traitance.
Questions fréquentes
Le paiement direct existe-t-il en marché privé ?
Non. En marché privé, le sous-traitant est protégé par la caution ou la délégation de paiement de l'article 14 de la loi de 1975, et par l'action directe contre le maître de l'ouvrage prévue à son article 12.
Quel délai a le titulaire pour valider la demande de paiement du sous-traitant ?
Quinze jours, selon l'article R2193-12 du Code de la commande publique. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces justificatives qu'il n'a ni acceptées ni refusées expressément.
Un sous-traitant de deuxième rang a-t-il droit au paiement direct ?
Non : le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire. Le sous-traitant de deuxième rang doit être garanti par une caution ou une délégation de paiement.
Sources
- Légifrance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de la commande publique, articles L2193-1 à L2193-14 (sous-traitance) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code de la commande publique, articles R2193-10 à R2193-16 (paiement du sous-traitant) (consulté le 22 octobre 2026)