Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) : définition
Définition
Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) est le document que chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à plan général de coordination établit avant le début des travaux. Il décrit ses travaux, les risques qu'ils créent ou subissent et les mesures de prévention.
Mis à jour le
Le PPSPS est la réponse de chaque entreprise au plan général de coordination (PGC) établi par le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS). Il est prévu par l'article L4532-9 du Code du travail et précisé par ses articles R4532-56 et suivants.
Qui doit établir un PPSPS ?
L'article L4532-9 du Code du travail vise deux situations :
- sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination, chaque entreprise, y compris chaque entreprise sous-traitante, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit un PPSPS avant le début des travaux et le communique au coordonnateur ;
- une entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume dépassent certains seuils établit également ce plan et le remet au maître d'ouvrage. L'article R4532-57 vise les travaux d'une durée supérieure à un an au cours desquels l'entreprise emploiera, à un moment donné, plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
Dans quel délai ?
L'article R4532-56 donne à l'entreprise titulaire du marché trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour établir son PPSPS. Un sous-traitant dispose d'au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, délai réduit à huit jours pour les travaux de second œuvre d'une opération de bâtiment qui ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers (article R4532-62). Dès la conclusion des contrats, le coordonnateur communique aux entreprises les noms et adresses des autres entrepreneurs, et transmet à celles qui le demandent les PPSPS établis par les autres (article R4532-58).
Ce que contient un PPSPS
D'après les articles R4532-63 et R4532-64 du Code du travail, le plan indique notamment :
- les nom et adresse de l'entreprise, l'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier et, le cas échéant, la personne qui dirige l'exécution des travaux ;
- les mesures prises pour prévenir les risques qui découlent des travaux dangereux exécutés par d'autres entreprises ou des contraintes propres au chantier et à son environnement ;
- la description des travaux et des modes opératoires qui peuvent présenter des risques pour les autres intervenants, en particulier pour les travaux à risques particuliers ;
- les dispositions prévues pour protéger ses propres salariés dans l'exécution de leurs travaux.
Le plan est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier : un modèle générique recopié d'un chantier à l'autre ne remplit pas cette exigence.
À qui le transmettre ?
Le plan est remis au coordonnateur SPS, ou au maître d'ouvrage pour l'entreprise qui intervient seule. Selon l'article R4532-70, l'entreprise chargée du gros œuvre ou du lot principal, ainsi que celle qui exécute des travaux à risques particuliers, adresse aussi un exemplaire, avant toute intervention sur le chantier, à l'inspection du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'OPPBTP, avec les avis du médecin du travail et des membres du comité social et économique lorsqu'ils ont été donnés.
Questions fréquentes
Un sous-traitant doit-il faire un PPSPS ?
Oui. Sur un chantier soumis à plan général de coordination, l'article L4532-9 du Code du travail vise chaque entreprise, y compris chaque entreprise sous-traitante.
Quel est le délai pour établir le PPSPS ?
L'entreprise titulaire du marché dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage (article R4532-56 du Code du travail). Un sous-traitant dispose d'au moins trente jours à compter du contrat signé par l'entrepreneur, ramenés à huit jours pour les travaux de second œuvre d'une opération de bâtiment hors travaux à risques particuliers (article R4532-62). Le plan doit en tout cas être établi avant le début des travaux.
Quelle différence entre PGC et PPSPS ?
Le PGC est établi par le coordonnateur SPS pour l'ensemble du chantier. Le PPSPS est le plan propre à chaque entreprise, qui répond au PGC pour ses travaux.
Sources
- Légifrance, Code du travail, article L4532-9 (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code du travail, article R4532-56 (délai d'établissement du PPSPS) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code du travail, article R4532-57 (entrepreneur intervenant seul) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code du travail, article R4532-62 (délai du sous-traitant pour établir le PPSPS) (consulté le 30 octobre 2026)
- Légifrance, Code du travail, article R4532-64 (contenu du PPSPS) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code du travail, article R4532-70 (transmission du PPSPS) (consulté le 22 octobre 2026)