Procès-verbal de réception des travaux : réserves, délais et garanties
La réception est le moment où le chantier change de statut : le client accepte l'ouvrage, et les garanties légales commencent à courir. Un procès-verbal daté et signé en garde la preuve. Ce guide explique ce que dit la loi, ce que le procès-verbal doit contenir et comment se passent les réceptions des marchés publics.
Par Maxence, fondateur d'Ossatia · Publié le · Mis à jour le · 7 min de lecture
Le procès-verbal de réception des travaux est le document daté et signé qui constate que le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Il a l'air d'une formalité de fin de chantier, mais c'est lui qui fixe le point de départ des garanties légales et de la restitution de la retenue de garantie, et qui arrête la liste des défauts que vous devrez reprendre. Voici ce que disent le Code civil et le CCAG Travaux, à jour au 6 novembre 2026.
Réception des travaux : ce que dit l'article 1792-6 du Code civil
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Trois idées en découlent :
- Elle se demande. La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente : l'entreprise peut donc la provoquer, sans attendre le bon vouloir du client.
- Elle est amiable, ou à défaut judiciaire. Le plus souvent, elle se constate par un procès-verbal signé lors d'une visite commune ; si les parties ne s'entendent pas, le juge peut la prononcer.
- Elle est contradictoire. L'article 1792-6 prévoit qu'elle est « prononcée contradictoirement » : l'entreprise doit pouvoir y participer et faire valoir ses observations.
Le texte n'impose aucun modèle de procès-verbal dans un marché privé. Mais sans écrit daté, la date de réception devient une question de preuve, et toutes les échéances qui en dépendent avec elle.
Réception avec ou sans réserves
Les réserves sont les défauts ou travaux non conformes constatés le jour de la réception et inscrits au procès-verbal. Elles ne bloquent pas la réception : le client accepte l'ouvrage, et vous vous engagez à reprendre les points listés.
L'article 1792-6 organise la suite :
- la garantie de parfait achèvement, d'un an à compter de la réception, oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception ;
- les délais des travaux de reprise sont fixés d'un commun accord entre le client et l'entreprise ;
- faute d'accord ou d'exécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entreprise défaillante ;
- la garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Une fois les reprises faites, faites signer au client un procès-verbal de levée des réserves : il prouve que vos engagements sont tenus et à quelle date.
Réception tacite et réception judiciaire
Sans procès-verbal, une réception peut tout de même être reconnue. La Cour de cassation juge que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir, avec ou sans réserves (3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734). Cette réception tacite reste une présomption : sa date et son contenu se discutent, alors qu'un procès-verbal les fixe.
Si le client refuse la réception sans raison sérieuse, l'entreprise peut la demander en justice, comme le permet l'article 1792-6. Le juge recherche alors la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu ; pour un logement, la Cour de cassation a retenu la date à laquelle il était effectivement habitable (3e chambre civile, 14 janvier 1998, n° 96-14.482).
Ce que la date de réception fait courir
| Délai | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réception | Code civil, article 1792-6 |
| Garantie de bon fonctionnement des autres éléments d'équipement | 2 ans au minimum | Réception | Code civil, article 1792-3 |
| Responsabilité décennale | 10 ans | Réception | Code civil, articles 1792 et 1792-4-1 |
| Restitution de la retenue de garantie (marché privé) | 1 an | Réception, avec ou sans réserves | Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 |
| Délai de garantie (marché public soumis au CCAG Travaux de 2021) | 1 an | Date d'effet de la réception | CCAG Travaux, article 44.1 |
La responsabilité décennale est celle que couvre votre assurance obligatoire : voyez notre guide sur l'assurance décennale sur le devis et la facture. Pour la retenue de garantie, la loi du 16 juillet 1971 prévoit que, un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entreprise, même sans mainlevée, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée. Notre guide sur la retenue de garantie et l'outil de calcul de la retenue de garantie donnent la date de restitution.
Que mettre dans le procès-verbal de réception ?
Aucun modèle n'est imposé dans un marché privé, mais un procès-verbal utile contient :
- la date de la visite et la date à laquelle la réception prend effet ;
- l'identité du client (maître de l'ouvrage) et de l'entreprise, l'adresse du chantier et la référence du devis ou du marché ;
- la décision du client : réception sans réserve, réception avec réserves, ou refus motivé ;
- la liste des réserves, une par ligne, localisée précisément (pièce, façade, repère), avec une photo quand c'est possible ;
- le délai convenu pour lever chaque réserve ;
- la signature des deux parties, et un exemplaire pour chacune.
Marchés publics : opérations préalables à la réception et décision
Quand le marché renvoie au CCAG Travaux de 2021, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021, la réception suit l'article 41 :
- Avis d'achèvement : l'entreprise avise par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou seront achevés ; le maître d'œuvre organise les opérations préalables à la réception (OPR) dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cet avis, ou de la date d'achèvement qu'il indique si elle est postérieure. Si le maître d'œuvre ne fixe pas la date des OPR dans ce délai, l'entreprise le notifie au maître d'ouvrage, qui fixe cette date au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de cette information (41.1.2). À défaut, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration de ce délai (41.1.3).
- Procès-verbal des OPR : il est dressé par le maître d'œuvre et signé par lui et par l'entreprise ; si celle-ci refuse de signer, il en est fait mention. Le maître d'œuvre indique ensuite, dans les cinq jours, s'il propose ou non de prononcer la réception.
- Décision du maître d'ouvrage : au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre, il prononce la réception, avec ou sans réserves, ou la refuse, et notifie sa décision dans les trente jours. Faute de décision dans ce délai, les propositions du maître d'œuvre s'imposent.
- Travaux non exécutés : la réception peut être prononcée si l'entreprise s'engage à exécuter les prestations manquantes dans un délai qui ne peut excéder trois mois (41.5).
- Réserves : elles sont levées dans le délai fixé par le maître d'ouvrage ou, à défaut, trois mois avant l'expiration du délai de garantie (41.6).
Le délai de garantie, d'un an à compter de la date d'effet de la réception, impose à l'entreprise l'obligation de parfait achèvement (article 44.1). La réception marque aussi le départ du décompte final : voyez notre fiche sur le décompte général définitif.
Un procès-verbal signé le jour même, c'est une date certaine, des réserves claires et des garanties qui partent du bon jour. Avec Ossatia, le procès-verbal de réception se signe sur place depuis l'application de chantier, avec les photos datées et les rapports rangés dans le dossier du chantier, et vos factures gèrent acomptes, situations de travaux et retenue de garantie.
Questions fréquentes
Qui doit signer le procès-verbal de réception des travaux ?
Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le client, qui déclare accepter l'ouvrage, et l'entreprise, puisque la réception est prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). Chacun garde un exemplaire signé.
Que faire si le client refuse de signer la réception ?
S'il refuse sans raison sérieuse, l'entreprise peut demander la réception en justice, comme le prévoit l'article 1792-6 du Code civil. Le juge recherche la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu.
Une réception peut-elle être tacite ?
Oui. La Cour de cassation juge que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du client de le recevoir. Un procès-verbal reste la preuve la plus simple.
Quand commencent les garanties après la réception ?
Toutes partent de la réception : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au minimum pour le bon fonctionnement des autres éléments d'équipement, dix ans pour la responsabilité décennale.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code civil, article 1792-3 (garantie de bon fonctionnement) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Code civil, article 1792-4-1 (décharge des constructeurs dix ans après la réception) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734 (réception tacite) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie), article 2 (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux (articles 41 et 44) (consulté le 22 octobre 2026)