Factur-X : définition
Définition
Factur-X est un format de facture électronique mixte : un fichier PDF lisible par une personne, au standard PDF/A-3, dans lequel sont intégrées les données de la facture en XML structuré (syntaxe CII), lisibles par les logiciels. C'est l'un des formats admis par la réforme française.
Mis à jour le
Factur-X est le format de facture électronique le plus simple à adopter pour une petite entreprise : la facture ressemble à un PDF ordinaire, mais elle embarque aussi ses données sous une forme que les logiciels lisent sans ressaisie. Il a été élaboré par le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE), avec son homologue allemand.
Un PDF et des données structurées
Une facture Factur-X contient deux choses dans un seul fichier :
- une représentation lisible, un PDF au standard PDF/A-3, que le client peut ouvrir et imprimer comme d'habitude ;
- un fichier XML intégré, au format UN/CEFACT CII, qui reprend les données de la facture : identités, numéro, date, lignes, montants, TVA, conditions de paiement.
C'est ce qui distingue une facture électronique d'un simple PDF envoyé par e-mail : un PDF sans données structurées n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
La place de Factur-X dans la réforme
Selon Entreprendre Service Public, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent depuis cette date être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. La réforme vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; les données des ventes aux particuliers et à l'international relèvent de l'e-reporting.
Les factures passent par des plateformes agréées. L'arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique liste les formats qu'elles prennent en charge : des profils dans les syntaxes CII et UBL et un format mixte composé d'un fichier de données structurées XML (UN/CEFACT CII) et d'un PDF au standard PDF/A-3, conformément à la norme XP Z12-012. Factur-X correspond à ce format mixte.
| Format | Ce que c'est | Lisible sans logiciel |
|---|---|---|
| UBL | Fichier XML de données structurées | Non |
| CII | Fichier XML de données structurées | Non |
| Factur-X | PDF/A-3 avec données XML CII intégrées | Oui |
Ce que cela change pour l'artisan
Vos factures aux clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France (entreprises générales, promoteurs, confrères dont vous êtes le sous-traitant) devront être émises sous forme électronique à l'échéance qui vous concerne. Vos factures aux particuliers restent remises comme aujourd'hui, mais les données de ces ventes sont à transmettre par l'e-reporting.
Pour le calendrier détaillé, les nouvelles mentions et les sanctions, lisez notre guide de la facture électronique pour l'artisan.
Côté Ossatia, la situation est la suivante : Prêt pour la facturation électronique : factures conformes au format Factur-X, raccordement à une plateforme agréée partenaire en cours.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture Factur-X ?
Non. Une facture Factur-X intègre un fichier XML de données structurées dans un PDF au standard PDF/A-3 ; un PDF simple n'en contient pas et n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Factur-X est-il obligatoire ?
Non : c'est l'un des formats admis, à côté des formats UBL et CII. Ce qui est obligatoire, c'est de passer par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme.
Quand les artisans doivent-ils émettre des factures électroniques ?
Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Elles doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Sources
- Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (consulté le 22 octobre 2026)
- Entreprendre Service Public, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (actualité A18953) (consulté le 22 octobre 2026)
- Entreprendre Service Public, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (fiche F39785) (consulté le 22 octobre 2026)