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Décompte général définitif (DGD) : définition

Définition

Le décompte général définitif (DGD) est l'arrêté final des comptes d'un marché public de travaux : le décompte général signé par le maître d'ouvrage puis accepté sans réserve par l'entreprise. Il fixe le solde dû et clôt les réclamations financières.

Mis à jour le

Le décompte général définitif clôt financièrement un marché public de travaux. C'est lui qui déclenche le paiement du solde, et c'est aussi le dernier moment où l'entreprise peut faire valoir ses réclamations. Une erreur à cette étape se rattrape difficilement.

Les étapes prévues par le CCAG Travaux

Pour les marchés publics qui s'y réfèrent, l'article 12 du CCAG Travaux organise la procédure en trois temps.

ÉtapeQuiDélai
Projet de décompte finalL'entreprise l'établit : c'est sa demande de paiement finale, transmise au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage30 jours à compter de la notification de la décision de réception (article 12.3.2)
Décompte généralLe maître d'œuvre établit le projet ; le maître d'ouvrage le valide ou le rectifie, puis le signeNotification à l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception de la demande de paiement finale (article 12.4.2)
Réponse de l'entrepriseElle renvoie le décompte général signé, avec ou sans réserves, ou indique pourquoi elle refuse de le signer30 jours à compter de sa notification (article 12.4.3)

Si l'entreprise signe sans réserve, le décompte général devient le décompte général et définitif du marché. Si elle ne le renvoie pas dans les trente jours, ou le renvoie sans motiver son refus ni détailler ses réserves et le montant de ses réclamations, il est réputé accepté (article 12.4.5).

Si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général

Le CCAG Travaux prévoit aussi le cas inverse. Si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les délais, l'entreprise lui adresse un projet de décompte général signé, avec copie au maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage dispose alors de dix jours à compter de la réception de ces documents pour notifier le décompte général ; à défaut, le projet de l'entreprise devient le décompte général et définitif (article 12.4.4).

Le paiement du solde

L'article R2192-16 du Code de la commande publique prévoit que, pour le paiement du solde des marchés de travaux, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif. Ce délai est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs comme l'État et les collectivités territoriales (article R2192-10). En cas de contestation, le maître d'ouvrage paie dans les trente jours les sommes admises (article 12.4.3 du CCAG Travaux).

Les réflexes à avoir

  • Préparez le projet de décompte final pendant le chantier : situations, ordres de service, avenants, révisions de prix.
  • Envoyez-le dans les trente jours de la notification de la réception, par un moyen qui donne date certaine.
  • Notez la date de notification du décompte général : elle fait courir votre délai de réponse.
  • En cas de désaccord, formulez des réserves motivées et chiffrées, selon la procédure de règlement des différends de l'article 55 du CCAG Travaux.

En marché privé, il n'y a pas de DGD au sens du CCAG Travaux : le compte final suit les règles du contrat. Le DGD clôt les comptes, pas les garanties : la garantie de parfait achèvement continue de courir après la réception.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester le décompte général ?

L'entreprise dispose de trente jours à compter de sa notification pour le renvoyer signé avec ses réserves, ou pour indiquer pourquoi elle refuse de le signer (article 12.4.3 du CCAG Travaux). Passé ce délai, il est réputé accepté.

Quand le décompte général devient-il définitif ?

Quand l'entreprise le signe sans réserve, ou quand il est réputé accepté faute de réponse motivée dans les trente jours. Il devient alors le décompte général et définitif du marché.

Quand le solde est-il payé ?

Selon l'article R2192-16 du Code de la commande publique, le délai de paiement du solde court à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage. Pour l'État et les collectivités territoriales, ce délai est de trente jours.

Sources