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Garantie de parfait achèvement (GPA) : définition

Définition

La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, par des réserves au procès-verbal de réception ou par notification écrite pour ceux apparus ensuite.

Mis à jour le

La garantie de parfait achèvement est la première des trois garanties légales qui suivent la réception des travaux, avant la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Elle est courte, un an, mais très large : elle couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité.

Ce que dit l'article 1792-6 du Code civil

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage :

  • soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
  • soit par voie de notification écrite pour ceux qui se révèlent après la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. En l'absence d'accord, ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse. L'exécution des travaux est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Qui la doit, et comment le client la met en œuvre

Elle est due par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire au client avec qui il a signé. Service-Public indique que le client signale les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de les réparer dans un délai qu'il fixe ; à défaut de réparation, il peut saisir le tribunal judiciaire dans le délai d'un an.

En marché public

Pour les marchés publics qui se réfèrent au CCAG Travaux, l'article 44.1 fixe un délai de garantie d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant ce délai, l'entreprise est tenue à une obligation de parfait achèvement : exécution des travaux de finition ou de reprise, remède aux désordres signalés, travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires après les épreuves. Les effets de l'usage ou de l'usure normale en sont exclus. L'article 44.2 permet au maître d'ouvrage de prolonger le délai de garantie si les travaux ne sont pas achevés à son expiration.

Parfait achèvement, biennale, décennale

GarantieDuréeCe qu'elle couvreTexte
Parfait achèvement1 an après la réceptionTous les désordres signalés à la réception ou dans l'annéeCode civil, art. 1792-6
Bon fonctionnement (biennale)Au moins 2 ans après la réceptionÉléments d'équipement dissociables de l'ouvrageCode civil, art. 1792-3
Décennale10 ans après la réceptionDommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destinationCode civil, art. 1792 et 1792-4-1

Pendant la première année, un même désordre peut relever de plusieurs garanties.

Les bons réflexes de l'entreprise

  1. Faites signer un procès-verbal de réception daté, avec la liste précise des réserves.
  2. Convenez par écrit d'un délai pour chaque reprise.
  3. Intervenez vite après chaque signalement écrit, et faites constater la reprise.
  4. Notez la date anniversaire de la réception : elle marque la fin de la garantie et, en marché privé, le délai de restitution de la retenue de garantie.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux, selon l'article 1792-6 du Code civil.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle les petits défauts ?

Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, sans condition de gravité. Elle exclut en revanche les effets de l'usure normale ou de l'usage.

Comment le client met-il en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Par des réserves au procès-verbal de réception ou, pour les désordres apparus ensuite, par notification écrite. Service-Public conseille une lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe un délai de réparation.

Sources