Levée des réserves : définition
Définition
La levée des réserves est l'opération par laquelle l'entreprise corrige les défauts notés au procès-verbal de réception, puis fait constater ces reprises par le maître d'ouvrage. Elle relève de la garantie de parfait achèvement, due pendant un an après la réception.
Mis à jour le
À la réception, le maître d'ouvrage peut accepter l'ouvrage tout en notant des défauts : ce sont les réserves. Leur levée est l'étape qui solde vraiment le chantier. Tant qu'elle n'est pas faite, le client garde un argument contre l'entreprise, et l'entreprise un point ouvert dans ses comptes.
Ce que dit la loi
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Il ajoute que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception.
Le même article prévoit que :
- les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ;
- en l'absence d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse ;
- l'exécution des travaux de garantie est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
En marché public
Pour les marchés publics qui se réfèrent au CCAG Travaux, l'article 41.6 prévoit que, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entreprise remédie aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d'ouvrage. En l'absence de délai fixé, elle doit le faire trois mois avant l'expiration du délai de garantie. À défaut, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entreprise, après mise en demeure restée sans effet.
Le procès-verbal de levée des réserves
Une fois les reprises faites, faites-les constater par écrit. Le procès-verbal de levée des réserves reprend :
- la référence du procès-verbal de réception et la liste des réserves ;
- pour chaque réserve, la reprise réalisée et sa date ;
- les réserves éventuellement restantes, avec un nouveau délai ;
- la date et la signature du maître d'ouvrage, ou du maître d'œuvre s'il en a reçu la mission.
Levée des réserves et retenue de garantie
En marché privé, la retenue de garantie est restituée un an après la réception, sauf si le maître de l'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur (article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Des réserves non levées peuvent fonder une telle opposition. Voir notre guide sur la retenue de garantie.
Dans Ossatia, le procès-verbal de réception se signe sur place depuis l'application de chantier sur téléphone, qui sert aussi à prendre les photos des reprises.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour lever les réserves ?
Il est fixé d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, selon l'article 1792-6 du Code civil, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement d'un an. En marché public soumis au CCAG Travaux, à défaut de délai fixé, les reprises doivent être faites trois mois avant la fin du délai de garantie.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne lève pas les réserves ?
Après une mise en demeure restée sans effet, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante.
Faut-il un écrit pour constater la levée des réserves ?
Le Code civil prévoit que l'exécution des travaux de garantie est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement. Un procès-verbal de levée signé est la façon la plus simple de garder la preuve de cet accord.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux) (consulté le 22 octobre 2026)
- Service-Public, « Garanties après la réception des travaux » (fiche F2958) (consulté le 22 octobre 2026)
- Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux (consulté le 22 octobre 2026)