Calcul de la retenue de garantie : montant, net à encaisser et restitution
Ce calcul de la retenue de garantie donne, pour un marché privé de travaux, le montant retenu sur une facture, le net que vous encaissez et la date à laquelle la somme doit vous revenir.
Résultat
- Montant TTCdont TVA 1 200,00 €
- 13 200,00 €
- Retenue de garantie (5 % du TTC)
- 660,00 €
- Net à encaisser
- 12 540,00 €
Comment le calcul est fait
Le montant retenu est le taux prévu au contrat appliqué à la facture : retenue = montant × taux. Le net à encaisser est le montant toutes taxes comprises de la facture, moins la retenue. La date de restitution est calculée un an jour pour jour après la date de réception que vous indiquez (le 28 février quand la réception a eu lieu un 29 février).
Ce que dit la loi pour un marché privé
- La retenue doit être prévue au contrat : sans clause dans le devis signé ou le marché, le client n'a pas de base pour la pratiquer.
- Elle est plafonnée à 5 % du montant des acomptes (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) : le calculateur ramène tout taux plus élevé à 5 % et vous le signale.
- Elle ne garantit que la levée des réserves faites à la réception.
- Elle est restituée un an après la réception, avec ou sans réserve, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
- Elle n'est pas pratiquée si vous fournissez une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour le même montant.
Les marchés publics suivent d'autres règles (Code de la commande publique, taux réduit de 3 % pour les PME avec certains acheteurs, délai de garantie) : elles sont détaillées dans notre guide de la retenue de garantie.
Questions fréquentes
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi de 1971 fixe un plafond de 5 % du montant des acomptes sans préciser la base. C'est le contrat qui le dit : le calculateur donne les deux résultats, à vous de choisir celui de votre marché.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
En marché privé, un an après la date de réception, avec ou sans réserve, même sans mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée par le maître de l'ouvrage.
Un client peut-il retenir plus de 5 % ?
Non, en marché privé de travaux : la loi plafonne la retenue à 5 % et frappe de nullité les clauses contraires.
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